Article 1
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de semences et de plants sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0081 du 5 avril 2008
Arrêté du 17 mars 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code rural, notamment son article R. 641-59 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide de bonnes pratiques en matière de certification ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service
des stratégies agricoles et industrielles,
P. Merillon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand