Arrêté du 3 juillet 2007

relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article R. 641-67 du code rural,

En vigueur depuis le 23 août 2007

Le guide des bonnes pratiques en matière de certification, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 23 août 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique

européenne et internationale :

Le chef de service des stratégies

agricoles et industrielles,

P. Mérillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007

Arrêté du 3 juillet 2007
Article 1
Article 2
Annexes