Arrêté du 17 mars 2008

Article 17

Abrogé18 avril 2016

Créé le 3 avril 2008

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 avril 2016

Abrogé parArrêté du 12 avril 2016art. 19

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au dimanche 17 avril 2016

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.