Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une autorisation préfectorale pour le prélèvement d'animaux dans le cadre de programmes nationaux
Résumé. Un nouvel article autorise les préfets à donner la permission de capturer des animaux chassables pour des programmes nationaux, sans consulter les chasseurs locaux mais en demandant l'avis des chasseurs nationaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juillet 2006Art. 6 bis
- Arrêté du 7 juillet 2006Art. 6 bis