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Arrêté du 17 mars 2006

Article 4

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Article 4

Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. Le représentant du haut fonctionnaire de défense en assure le secrétariat.

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Abrogé12 août 2012

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 12 août 2012

Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. Le représentant du haut fonctionnaire de défense en assure le secrétariat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au samedi 11 août 2012

Source : Légifrance