Abrogé12 août 2012
Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1
Créé le 20 mai 2006
Le président du comité, choisi parmi ses membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 17 mars 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 août 2012
Abrogé parArrêté du 7 août 2012art. 1
En vigueur du samedi 20 mai 2006 au samedi 11 août 2012
Le président du comité, choisi parmi ses membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.