JORF n°75 du 31 mars 2005

Article 1

Article 1

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative d'insertion de Pontoise, 1, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.


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Version 1

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative d'insertion de Pontoise, 1, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.