JORF n°91 du 19 avril 2005

Article 8

Article 8

Après l'article 28-2, il est inséré un article 28-3 ainsi rédigé :
« Art. 28-3. - L'unité de la coordination et de la gestion :
- établit et équilibre le plan de charge des opérations statistiques avec la collaboration des autres bureaux de la sous-direction ;
- coordonne et anime le réseau des statisticiens des cours d'appel ;
- coordonne les actions de formation à la statistique dans le cadre de la formation initiale ou continue des magistrats et des fonctionnaires du ministère ;
- gère les affaires de personnels, de moyens et de budget de la sous-direction ;
- assure le secrétariat du Conseil de la statistique et des études. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 28-2, il est inséré un article 28-3 ainsi rédigé :

« Art. 28-3. - L'unité de la coordination et de la gestion :

- établit et équilibre le plan de charge des opérations statistiques avec la collaboration des autres bureaux de la sous-direction ;

- coordonne et anime le réseau des statisticiens des cours d'appel ;

- coordonne les actions de formation à la statistique dans le cadre de la formation initiale ou continue des magistrats et des fonctionnaires du ministère ;

- gère les affaires de personnels, de moyens et de budget de la sous-direction ;

- assure le secrétariat du Conseil de la statistique et des études. »