Créé le 31 mars 2004
L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2004
Article 15
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-02-02
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004