Arrêté du 17 mars 2004

Chapitre VII : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 31 mars 2004

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

En vigueur depuis le 31 mars 2004

L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 14
Article 15