Arrêté du 17 mars 2004

Article 14

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Article 14

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

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En vigueur depuis le 31 mars 2004

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

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cite  Arrêté 2003-06-23cite  Arrêté 2003-09-11

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Source : Légifrance