En vigueur depuis le 31 mars 2004
Arrêté du 17 mars 2004
Article 10
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Article 10
Les indemnités prévues aux articles
8
et
9
ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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cite Arrêté 2004-03-17 art. 8, art. 9
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