Arrêté du 17 mars 2004

Article 10

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Article 10

Les indemnités prévues aux articles

8

et

9

ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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En vigueur depuis le 31 mars 2004

Les indemnités prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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cite

cite  Arrêté 2004-03-17 art. 8, art. 9

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