Arrêté du 17 mars 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2004 · Dernière version le 28 juillet 2012

Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-09-30 art. 1

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au vendredi 27 juillet 2012

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au vendredi 22 octobre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance