Arrêté du 17 mars 2004

Section 1 : Disposition générale

Créé le 31 mars 2004 · En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

Section 1 : Disposition générale
Article 2