Arrêté du 17 mars 2003

Article 13

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Article 13

Le gestionnaire du réseau public de distribution peut demander à l'utilisateur d'adapter ses dispositifs de protection afin de pouvoir participer à la reconstitution du réseau. Cette participation fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre des conventions de raccordement et d'exploitation.

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En vigueur depuis le 19 mai 2003

Le gestionnaire du réseau public de distribution peut demander à l'utilisateur d'adapter ses dispositifs de protection afin de pouvoir participer à la reconstitution du réseau. Cette participation fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre des conventions de raccordement et d'exploitation.

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