Arrêté du 17 mars 2003

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions des articles

3

et

4

s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 octobre 2010

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 24 octobre 2010

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-17 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance