Abrogé24 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 12
Arrêté du 17 mars 2003
Les dispositions des articles
3
et
4
s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 12
cite
Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2010
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2010art. 12
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au samedi 23 octobre 2010
Source : Légifrance
Art. 12
Arrêté du 21 octobre 2010
Arrêté 2003-03-17 art. 3, art. 4
Art. 4
Arrêté du 17 mars 2003
Art. 3
Arrêté du 17 mars 2003