Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

• enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;
• enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
• enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
• bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.