Afin d'assurer l'application des règlements n° 1255/99 du Conseil et n° 2771/99 de la Commission, il est institué une Commission nationale de cotation du prix du marché du beurre.
Arrêté du 17 mars 2002
Article 1
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Article 1
Afin d'assurer l'application des règlements n° 1255/99 du Conseil et n° 2771/99 de la Commission, il est institué une Commission nationale de cotation du prix du marché du beurre.
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