Art. 5. - A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale a son siège au Centre national d'études et de formation de la police nationale, à Gif-sur-Yvette.

Une convention détermine les modalités d'occupation des locaux de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette.