Art. 4. - Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
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JORF n°78 du 1 avril 2000
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Art. 4. - Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.