Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, la composition de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce et fixée par arrêtés des 31 mars 1995 et 4 mars 1996 est modifiée comme suit :

« M. Peskine (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pujol (Roger) ;

« M. Gilbert (Maurice), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Peskine (Jacques). »