En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
Arrêté du 17 mars 1999
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
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En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
cite
En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1999-03-17 annexe
Décret 99-179 1999-03-10