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Arrêté du 17 mars 1999

définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,

En vigueur depuis le 7 avril 1999

Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).

En vigueur depuis le 7 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

Arrêté du 17 mars 1999
Article 1
Article 2