En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
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définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,
En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
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En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue