Créé le 28 mars 1997
Les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
Arrêté du 17 mars 1997
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-03-17 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 mars 1997
Les informations individuelles énumérées à l'
article 3
sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.