Arrêté du 17 mars 1997

Article 3

Créé le 28 mars 1997

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
1. Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 1997

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

1. Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.