Créé le 20 mars 1997
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.
Créé le 20 mars 1997
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.
En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997