JORF n°66 du 19 mars 1997

Article 10

Article 10

L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.


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L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.