Arrêté du 17 mars 1997

Article 1

Créé le 27 mars 1997

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'Association pour le développement des relations commerciales, financières et touristiques entre la France et la Libye est autorisée à utiliser la dénomination "chambre de commerce franco-libyenne".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997