Arrêté du 17 mars 1995

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général pour l'administration et le président du comité de coordination des commissariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le secrétaire général pour l'administration et le président du comité de coordination des commissariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance