Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 9 (VD)
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le secrétaire général pour l'administration et le président du comité de coordination des commissariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.