Arrêté du 17 mars 1995

Article 5

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Article 5

Des comités régionaux du comité de coordination des commissariats peuvent être constitués à raison d'un comité pour l'ensemble des circonscriptions militaires de défense, régions maritimes et régions aériennes situées dans les limites territoriales d'une région militaire de défense.

Ils réunissent les directeurs locaux des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air et des représentants du commandant de la région de gendarmerie. Les directeurs locaux dont le ressort territorial est dans la circonscription militaire d'Ile-de-France sont rattachés au comité décentralisé Nord-Est.

Ils sont présidés par un directeur appartenant à la même armée que le président en exercice du comité de coordination des commissariats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Des comités régionaux du comité de coordination des commissariats peuvent être constitués à raison d'un comité pour l'ensemble des circonscriptions militaires de défense, régions maritimes et régions aériennes situées dans les limites territoriales d'une région militaire de défense.

Ils réunissent les directeurs locaux des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air et des représentants du commandant de la région de gendarmerie. Les directeurs locaux dont le ressort territorial est dans la circonscription militaire d'Ile-de-France sont rattachés au comité décentralisé Nord-Est.

Ils sont présidés par un directeur appartenant à la même armée que le président en exercice du comité de coordination des commissariats.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance