Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 20
Créé le 14 avril 1995 · Abrogé le 4 octobre 2012
Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours interne(s) sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'article 12 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.