Arrêté du 17 mars 1995

Article 10

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Article 10

Les modalités prévues par les articles

1er

à

5

ci-dessus pour l'organisation des concours interne(s) sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'

article 12

(2°) du

décret du 5 septembre 1991 susvisé

.

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En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au mercredi 3 octobre 2012

En vigueur du vendredi 14 avril 1995 au vendredi 9 janvier 2004

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