Arrêté du 17 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Sont classées recettes principales de 2e classe les recettes des douanes reprises à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Sont classées recettes principales de 2e classe les recettes des douanes reprises à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance