Périmé31 décembre 1995
Créé le 30 avril 1995
Le montant, pour l'exercice 1995, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)
Arrêté du 17 mars 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-03-17 annexe
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au samedi 30 décembre 1995
Le montant, pour l'exercice 1995, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)