Art. 1er. - En application de l'article 64-II de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, il est procédé en 1995 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1993.