En vigueur depuis le 5 avril 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 17 mars 1995
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995