Arrêté du 17 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.

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Abrogé4 octobre 2012

Créé le 4 avril 1995 · Abrogé le 4 octobre 2012

Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1995 au mercredi 3 octobre 2012

Source : Légifrance