Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Mmes Paule Fosse et Anne-Françoise Tissier, administrateurs civils, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.