JORF n°74 du 29 mars 1994

Art. 6. - Les décisions prises par le directeur général de l'institut déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes qui sont susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.


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Art. 6. - Les décisions prises par le directeur général de l'institut déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes qui sont susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.