JORF n°74 du 29 mars 1994

Art. 2. - Les décisions prises par le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les décisions prises par le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.