Arrêté du 17 mars 1994

Article 2

Créé le 1 avril 1994

Nul ne peut s'engager en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées s'il ne détient les titres requis pour l'exercice de la fonction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994