Périmé31 décembre 1992
Créé le 2 avril 1992
Pour l'année 1992, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 060 F.
Arrêté du 17 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 30 décembre 1992