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Arrêté du 17 mars 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 39I 45J N, 002o25I15J E - 48o29I 30J N, 002o 11I00J E 48o 30I 28J N, 002o03I08J E - 48o40I 16J N, 002o 24I02J E,
puis la Seine jusqu'au point 48o 39I 45J N, 002o25I15J E.
b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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II. - Partie 2

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 33I 00J N, 002o31I50J E - 48o24I 23J N, 002o 23I45J E 48o 27I 39J N, 001o57I09J E - 48o30I 28J N, 002o 03I08J E 48o 29I 30J N, 002o11I00J E - 48o39I 45J N, 002o 25I15J E,
puis la Seine jusqu'au point 48o 33I 00J N, 002o31I50J E.
b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1070mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignes particulières pour activités aériennes spécifiques

Résumé. L’autorité de la circulation aérienne peut établir des consignes spécifiques pour certaines activités aériennes dans une zone délimitée, via protocole ou autorisation spéciale.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.

L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.

ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.

Fait à Paris, le 17 mars 1992.

P. BREUIL

Arrêté du 17 mars 1992