Arrêté du 17 mars 1992

Article 1

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Article 1

La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'

article 13 du décret du 15 avril 1991

est composée de treize membres :

Le président du comité national ;

Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;

Cinq représentants des personnalités qualifiées.

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En vigueur depuis le 10 avril 1992 · Dernière version le 1 janvier 2007

La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :

Le président du comité national ;

Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;

Cinq représentants des personnalités qualifiées.

Relations

cite

cite  Décret 1991-04-15 art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 10 avril 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance