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Arrêté du 17 mars 1992

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,

Article 1

Créé le 10 avril 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
Le président du comité national ;
Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
Cinq représentants des personnalités qualifiées.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 10 avril 1992

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHÉREAU.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Arrêté du 17 mars 1992
Article 1
Article 2