JORF n°0137 du 13 juin 2024

Arrêté du 17 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur de l'aérien ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 portant extension de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur de l'aérien ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2023 à l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur aérien ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2024 (NOR : TSST2404384V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 2 dans le secteur de l'aérien

Résumé Tous les employeurs et employés du secteur aérien doivent suivre les nouvelles règles, et certaines formations peuvent être financées si elles sont reconnues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, les stipulations de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2023 audit accord conclu dans le secteur de l'aérien.
Les certifications de l'article 1 sont éligibles à la Pro-A sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'avenant et sanction

Résumé Les règles et punitions de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe de la cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,

M. Teyssié

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.