Arrêté du 17 mai 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté relatives au classement de réaction au feu des conducteurs et des câbles électriques ainsi que celles concernant l'application des normes NF EN 50171 : 2021 et NF EN IEC 60598-2-22 : 2022 sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation de travaux est déposée un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Classement de réaction au feu des conducteurs et des câbles électriques et application des normes

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité pour les câbles électriques s'appliquent aux projets de travaux demandés un an après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté relatives au classement de réaction au feu des conducteurs et des câbles électriques ainsi que celles concernant l'application des normes NF EN 50171 : 2021 et NF EN IEC 60598-2-22 : 2022 sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation de travaux est déposée un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance