Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de cotisation paritaire pour l'emploi et la formation en agriculture dans les Landes
Résumé Les employeurs et salariés dans les Landes doivent payer une cotisation pour l'emploi et la formation en agriculture.
Les dispositions de l'accord du 19 septembre 2022 instituant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
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