Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté prend effet le 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2023.
1 version