Arrêté du 17 mai 2023

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 24 mai 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er septembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Source : Légifrance