Arrêté du 17 mai 2022

Article 7

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Article 7

Le préfet de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Attribution de responsabilités aux autorités locales pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent faire appliquer cette règle dans leur domaine.

Le préfet de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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