Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de responsabilités aux autorités locales pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux personnes doivent faire appliquer cette règle dans leur domaine.
Le préfet de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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