Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-10 et les articles R. 5125-8, R. 5125-9 et R. 5125-25 ;
Vu la demande de Me Nicolas Porte (Houdart et Associés), pour le compte de la Mutualité Française Aisne-Nord-Pas-de-Calais SSAM, réceptionnée le 18 janvier 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie mutualiste de Maubeuge, du 1, rue de Croix vers un local attenant au supermarché Match, sis boulevard de l'Europe, au sein de la commune de Maubeuge (59) ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France en date du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 28 avril 2021 ;
Considérant qu'il incombe au ministre chargé de la santé d'apprécier, pour chaque demande de création ou de transfert d'une pharmacie mutualiste, les besoins respectifs, d'une part, des membres des sociétés mutualistes et, d'autre part, de l'ensemble de la population dont l'approvisionnement en médicaments ne doit pas être compromis par une atteinte portée au fonctionnement normal des officines ;
Considérant que l'emplacement actuel de la pharmacie mutualiste est situé dans le centre-ville de Maubeuge qui présente une importante densité officinale, les deux pharmacies les plus proches se situant à environ 150 et 400 mètres, et qu'ainsi la population du quartier d'origine continuera à être desservie en médicaments dans de bonnes conditions après le transfert ;
Considérant que l'emplacement retenu pour le transfert de la pharmacie mutualiste de Maubeuge est distant d'environ 700 mètres de son local d'origine, dans un secteur comptant une population relativement dense, et que, situé au sein du centre commercial du boulevard de l'Europe, il facilitera l'accès à la pharmacie et le stationnement des véhicules à proximité immédiate ;
Considérant que le transfert de la pharmacie mutualiste ne compromettra pas la desserte en médicaments de l'ensemble de la population auprès des officines libérales de la commune, puisqu'il aura pour conséquence un éloignement plus important des pharmacies environnantes ;
Considérant que le local choisi pour le transfert remplit les conditions minimales d'installation prévues par le code de la santé publique,
Arrête :
